Aller au contenu principal Aller au pied de page
  • autre
  • autre
  • autre
  • autre
  • Mairie
    • Vie municipale
      • Le conseil Municipal
      • Les commissions, les syndicats intercommunaux et les délégations
      • Communauté de Communes du Perche
      • Urbanisme/PLUi
    • Communication / publications
      • Bulletins Municipaux
      • Comptes rendus de Conseil
      • Arrêtés préfectoraux et réglementations
      • Travaux
      • Convocation au prochain conseil municipal
      • Délibérations du Conseil Municipal
    • Services municipaux
      • Personnel communal
      • Location de salles
      • Eau et assainissement
      • Ordures ménagères
      • Cimetières
      • CNI-Passeport - prise de rendez-vous
  • Vivre
    • Enfance et scolarité
      • Ecoles
      • Enseignement secondaire et Etablissements médico-sociaux
      • Cantine
      • Garde d'enfants
      • Transport scolaire
    • Vie associative
      • Les associations
      • Le Marché
    • Economie et santé
      • Commerces et artisans
      • Professionnels de santé
  •  
  • Pratique
    • Vie sociale
      • MARPA
      • CCAS
    • Démarches en ligne
      • Démarches administratives
      • Services publics
      • Numéros utiles
    • Contact Mairie
      • Contact/Accès
      • Plan de la commune
  • Tourisme
    • Tourisme et découverte
      • Histoire de la commune
      • Patrimoine Bâti et naturel
      • Randonnées
    • Séjourner
      • Nos hébergements touristiques
      • Camping
    • Sortir et bouger
      • Agenda des festivités
      • Détente et loisirs
      • Bibliotheque
  1. Professionnels
  2. Ressources humaines
  3. Cotisations et contributions sociales de l'employeur
  4. Régime de garantie des salaires (AGS)

Régime de garantie des salaires (AGS)

Mis à jour le01/01/2026

Simulateur du coût d'embauche

Le régime de la garantie des salaires (AGS) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette garantie est financée par une cotisation patronale obligatoire pour tous les employeurs.

Voir aussi

  • Procédure de sauvegarde d'une société
  • Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
  • Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
  • Redressement judiciaire d'une société
  • Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
  • Liquidation judiciaire d'une société
  • Procédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privé
  • Salarié détaché à l'étranger
  • Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariés

Pour en savoir plus

  • La garantie en cas de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire —Ministère chargé du travail
  • Guide pratique de la garantie des salaires —Unédic
  • Centre d'information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP) —Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Pour nous 
Contacter

1 rue de la Cloche CS 10014 MARGON

28409 ARCISSES CEDEX
02 37 52 02 70

Du Lundi au Vendredi
9h30 - 12h30 | 14h00 - 17h30


Permanences dans les mairies annexes

Brunelles : le jeudi de 14h à 17h
Coudreceau : le vendredi de 14h à 17h

Permanences des Elus

Sur rendez-vous

  • MENTIONS LÉGALES
Site commercialisé par Centre France Solution Pro - Création et hébergement du site Internet réalisé par Net15 - Site administrable CMS propulsé par WebSee - Conditions Générales d'Utilisation - Gérer les cookies
Ce site utilise des cookies afin de mesurer la fréquentation du site, de vous proposer des contenus animés et interactifs et de partager du contenu sur les réseaux sociaux.
Personnaliser